Conditions d'utilisation Stiftungsapp
1. Offre sur stiftungsapp.ch et application des conditions d'utilisation
Stiftungsapp, basée à Zurich, inscrite au registre du commerce du canton de Zurich, à l'adresse postale Schaffhauserstrasse 92, 8057 Zurich et adresse e-mail info@stiftungsapp.ch (« Prestataire ») propose sur stiftungsapp.ch une plateforme de gestion des demandes.
Stiftungsapp n'est pas un dispositif médical.
Les présentes conditions d'utilisation, accompagnées de la politique de confidentialité du prestataire, régissent de manière exhaustive la relation contractuelle entre le prestataire et le client. En utilisant Stiftungsapp, les conditions d'utilisation sont considérées comme acceptées.
Le prestataire peut modifier les conditions d'utilisation à tout moment. La version en vigueur au moment de l'utilisation s'applique.
2. Conditions d'utilisation
Stiftungsapp ne peut être utilisé que par des personnes qui :
- sont âgées d'au moins 18 ans et capables de discernement ; et
- ont accepté les présentes conditions d'utilisation.
3. Obligations du client et traitement du contrat
Le client crée un compte utilisateur sur stiftungsapp.ch et accepte les présentes conditions d'utilisation, par lesquelles un contrat contraignant est conclu entre le prestataire et le client.
Le client répond à toutes les questions de manière correcte, actuelle et complète.
Le client est responsable de la sécurité de son compte.
4. Prix et conditions de paiement
Les prix en vigueur au moment de l'achat sur stiftungsapp.ch font foi.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Le prestataire propose diverses options de paiement au client.
5. Limitation de garantie et de responsabilité
Le prestataire assure une haute disponibilité de la plateforme mais exclut toute garantie dans la mesure permise par la loi.
La responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs est exclue.
6. Propriété intellectuelle
Tous les droits sur la plateforme et son contenu appartiennent au prestataire.
7. Protection et sécurité des données
La politique de confidentialité du prestataire s'applique.
8. Clause de divisibilité, droit applicable et for
Si certaines dispositions devaient être inefficaces, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
Le droit matériel suisse est applicable.
Le for juridique est Zurich.